Reichskammergericht

Traduction proposée : Chambre de justice Impériale

Traductions alternatives : Tribunal de la Chambre impériale

Définition : Créé en 1495, ce tribunal joue un rôle majeur dans le maintien de la Paix publique perpétuelle. Le Juge de la Chambre (Kammerrichter) est nommé par l’Empereur, parmi les princes d’Empire, du moins jusqu’à la fin du 17e siècle. Les présidents et les assesseurs sont désignés par les états d’Empire, selon une répartition complexe et variable. Le tribunal est compétent pour tous les conflits entre immédiats. Il est instance d’appel suprême dans les autres cas, sauf si les territoires concernés ont obtenu un privilegium de non appellando. En 1555, la paix d’Augsbourg confie également à la Chambre de justice Impériale le jugement des conflits confessionnels et introduit à cet effet la parité au sein de l’instance. Enfin, tout sujet de l’Empire peut saisir le tribunal s’il estime être victime d’un déni de justice de la part de son autorité territoriale (sauf  pour les affaires de justice pénale). La Chambre siège longtemps à Spire avant d’être transférée à Wetzlar en 1690.

La Chambre de justice Impériale, composée de juristes de haut vol, juge uniquement sur pièces selon des procédures qui, au 16e siècle, modèlent l’évolution de toute la vie judiciaire dans l’Empire. En effet, chaque territoire, pour obtenir le privilegium de non appellando, doit construire trois degrés d’instance et aligner en partie sa procédure. La compétence de la Chambre de justice Impériale est pour l’essentiel similaire à celle du Conseil impérial aulique. Cette concurrence contribue à compliquer des procès qui atteignent parfois une durée proverbiale. En outre, l’exécution des décisions du tribunal, confiée aux Cercles d’Empire, dépend de la bonne volonté des territoires et est donc inégale. Enfin, les querelles sur le financement et sur la révision des procès par la Diète d’Empire, ont fréquemment entraîné un déficit d’effectifs, voire des périodes d’inactivité. Malgré ces limites, l’activité de la Chambre de justice Impériale est très importante ; elle est une pièce maîtresse de la conversion juridique des conflits entre immédiats et contribue également à assurer pour tous un certain niveau de protection juridique.

Problèmes de traduction : « Chambre d’Empire » devrait s’imposer (voir Kaiser- kaiserlich, Reichs- reichisch) ; mais « de justice » est nécessaire pour réduire la polysémie de « chambre » et interdit un enchaînement de « de ». On trouve toutefois des traductions alternatives dans la littérature, dont «tribunal de la Chambre impériale ». La majuscule d’« Impérial » signifie que c’est bien la Chambre qui, au nom de l’Empire, rend justice.

CD