Traduction proposée : Paix publique perpétuelle

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Définition : L’une des principales dispositions du recès clôturant la Diète d’Empire de Worms, en 1495, reprend une loi de l’empereur Maximilien du 7 août 1495 qui établit la paix dans l’Empire et interdit la faide (Fehde, souvent incorrectement traduite par « guerre privée ») sous peine de mise au ban de l’Empire. Cette prescription, considérée a posteriori comme un élément essentiel de la Réforme de l’Empire, aurait pu rester un vœu pieux. La création puis le développement de la Chambre de justice Impériale en 1495 et du Conseil impérial aulique en 1498 la rendirent pourtant effective en favorisant une conversion juridique des conflits entre immédiats. En outre, la Paix publique perpétuelle constitua le cadre de référence explicite pour un règlement par le droit de la division confessionnelle dans l’Empire, d’abord en incluant le droit d’option religieuse dans les prérogatives des immédiats, protégées par la Paix publique perpétuelle (cujus regio ejus religio), ensuite en soumettant les conflits en ce domaine aux mêmes instances juridiques impériales (paix d’Augsbourg).

Il y eut entre états d’Empire, après 1495, des conflits armés, soit confessionnels, soit liés à des guerres européennes. Pour autant, la Paix publique perpétuelle fut dans l’ensemble étonnamment respectée, empêchant les territoires puissants de s’agrandir par la force aux dépens de leurs voisins plus faibles et respectant le maquis des prérogatives et l’émiettement territorial. Outre les garanties juridiques, le recours à la force dans l’Empire nuisait à la réputation d’un prince, accusé d’attenter à l’Empire lui-même. La plupart des états d’Empire ne disposaient d’ailleurs pas de forces armées dignes de ce nom. Au 18^e siècle, plusieurs penseurs, en Allemagne et ailleurs, rêvèrent de faire de la Paix publique perpétuelle une référence pour un système international pacifié.

Problèmes de traduction : Le terme « public » constitue en partie une rétroprojection d’un concept juridique précisé plus tard. Mais, outre que l’usage est attesté chez les juristes français de l’époque moderne, toute autre solution plus proche du terme Land entretiendrait la confusion avec la notion de territoire.

Christophe Duhamelle