Traduction proposée : décision d’Empire

Traductions alternatives : règlement d’Empire

Définition : Le terme renvoie avant tout aux procédures gouvernant la Diète d’Empire après 1663, lorsqu’elle est devenue perpétuelle et siège sans fin à Ratisbonne. Les recès d’Empire disparaissent alors fort logiquement, puisqu’un recès marque à l’origine la fin de la Diète. La Diète ne reste pas pour autant sans produire de décisions, dans ses différents corps tout d’abord (par exemple au sein du Corpus évangélique, voir parité et itio in partes), mais aussi en commun. Les projets soumis à ses délibérations, via la dictée publique mayençaise, sont d’abord discutés dans chacun des collèges ou curies de la Diète. Ensuite a lieu le processus d’harmonisation entre ces collèges, d’abord entre les princes-électeurs et les princes, puis entre ces deux collèges et celui des villes : c’est la relation et corrélation (Relation und Korrelation). Lorsque le projet de décision fait l’accord de tous et ne ressortit pas de la procédure d’itio in partes réservée aux questions relevant du confessionnel, il devient un avis d’Empire (Reichsgutachten). À ce stade, une mesure qui est parvenue à recueillir un tel consensus a toutes les chances d’être appliquée ensuite par de nombreux immédiats dans leur propre territoire, favorisant ainsi (à l’instar des délibérations au sein des Cercles d’Empire) une harmonisation informelle des législations et des réglementations dans l’Empire. Toutefois, un avis d’Empire ne devient une décision formelle, engageant théoriquement tous les membres de l’Empire, que si, après avoir été transmis à la cour impériale par le commissaire de l’Empereur à la Diète, il reçoit l’approbation de l’Empereur. Le texte devient alors un Reichsschluss, une décision d’Empire.

Problèmes de traduction : Des mots comme « avis » et « décision » peuvent sembler trop informels pour désigner une procédure « législative ». Mais, d’une part, le caractère aléatoire de l’application ne fait pas vraiment de ces décisions des lois. D’autre part, l’emploi de termes plus usités en français comme « règlement » risque d’établir un parallélisme trompeur avec un système bien différent.

Christophe Duhamelle